CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — PCDOMSERVICE
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de diagnostic, de dépannage, d’assistance, de réparation et d’installation à domicile ou à distance, proposées par l’entreprise PCDOMSERVICE dans les domaines de l’informatique, du multimédia, du gros et petit électroménager, ainsi que des antennes et équipements TV. Toute commande ou validation d’une intervention implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 : Tarifs et Modalites de Paiement
- Tarifs : Les prix des prestations ne sont pas fixés forfaitairement sur le site web en raison de la diversité des pannes et des équipements. Ils sont communiqués au client par téléphone, sur devis préalable, ou directement sur place avant le commencement de toute intervention. Les tarifs s’entendent en euros.
- Modalités de règlement : Le paiement de la prestation est exigible immédiatement à la fin de l’intervention. Les moyens de règlement acceptés sont : espèces, chèques ou virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 3 : Conseil, Fourniture et Choix des Pièces par le Client
- Conseil et orientation : Dans le cadre de son expertise, PCDOMSERVICE peut conseiller le client sur le choix des pièces détachées ou du matériel à acquérir. Néanmoins, le choix final et l’achat des équipements demeurent l’entière décision et la responsabilité du client.
- Achat par le client : Lorsque le client se procure lui-même les éléments nécessaires à l’intervention, PCDOMSERVICE n’assure aucune garantie sur la qualité, l’origine ou la conformité desdits produits.
- Limitation de responsabilité : La responsabilité de PCDOMSERVICE se limite strictement à la prestation de pose et de montage. Si une pièce fournie par le client s’avère incompatible ou défectueuse, le temps d’intervention reste dû, et les démarches de SAV ou de remplacement incombent au client auprès de son vendeur.
- Garantie de pose : La garantie d’intervention couvre exclusivement la qualité de la main-d’œuvre, à l’exclusion du matériel fourni par le client.
Article 4 : Obligations et Responsabilité du Prestataire
PCDOMSERVICE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations de diagnostic et de réparation. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (coupure de réseau opérateur, panne générale d’électricité, défaut matériel irrémédiable d’un composant trop vétuste).
Article 5 : Sauvegarde des Données et Limitation de Responsabilité (Clause clé)
- Sauvegarde préalable : Le client est strictement responsable de la sauvegarde préalable de ses données personnelles (documents, photos, logiciels, paramètres) avant toute intervention informatique.
- Exonération : En aucun cas PCDOMSERVICE ne pourra être tenu responsable d’une perte totale ou partielle de données, de fichiers ou de programmes informatiques survenant lors d’une manipulation de réparation, de réinstallation de système ou de changement de disque dur.
Article 6 : Droit de Rétractation (Prestations à distance ou hors établissement)
Conformément aux dispositions légales en vigueur pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Cependant, si le client demande expressément à ce que l’intervention commence avant la fin de ce délai de rétractation, il renonce expressément à ce droit dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
Article 7 : Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Article 8 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.